C’est un bouleversement sociétal majeur que vient de vivre l’Île Maurice. Désormais, le mariage, civil ou religieux, ne peut plus être invoqué comme moyen de défense dans une affaire de viol. 

Ce qui change fondamentalement

Le Parlement a en effet adopté un amendement majeur du Code pénal qui met fin à l'exception dont bénéficiaient les hommes poursuivis pour le viol de leur femme. Le ministre de la Justice, Gavin Glover, a porté le symbole fort de cette réforme en disant que “le mariage n'est plus un bouclier”. Autrement, dit, il n'existe plus de différence juridique entre un viol conjugal et un viol commis par un inconnu. 

Parallèlement, le texte introduit des circonstances aggravantes. Il prévoit un durcissement des sanctions lorsque l'auteur est le conjoint ou un partenaire intime, ou lorsque la victime est enceinte, vulnérable, mineure ou déjà victime de violences domestiques, avec des peines pouvant aller jusqu'à quarante-cinq ans de servitude pénale.

Le contexte législatif a été élargi 

Ce qu’il faut comprendre, c’est que cet amendement au Code pénal est la traduction pénale du Domestic Abuse Bill 2026, un texte adopté un peu plus tôt et qui remplace la Protection from Domestic Violence Act. 

Quelle est la particularité de ce texte-cadre ? Il reconnaît également les violences psychologiques et économiques, en plus des violences physiques et du viol conjugal. De fait, il couvre désormais aussi les ex-conjoints et les partenaires intimes non mariés. 

Il prévoit par ailleurs l'introduction des notions de féminicide et de viol conjugal dans le dispositif législatif mauricien, deux notions qui n'existaient tout simplement pas dans le droit mauricien jusqu'ici. 

Un chemin long pour arriver à cet amendement

Si cette nouvelle disposition contient des avancées notables, il convient de rappeler que le chemin qui a mené à cette réforme n’a pas été un long fleuve tranquille. À tout le moins, elle a nécessité plus d'une décennie de plaidoyer comme l’illustre un article de L'Express datant de 2016 qui indiquait que le viol conjugal n'était "pas encore un délit" à Maurice. 

Sa chance a été le retour de Ramgoolam au pouvoir. En effet, le Premier ministre Navin Ramgoolam n’a pas hésité à se positionner sur des mesures plus dures encore en prônant la castration chimique pour le viol en série, un signe que la question des violences sexuelles est devenue un terrain de positionnement gouvernemental fort. 

Il reste encore du chemin avant l’unanimité 

Bien que l’avancée soit notable au regard de la manière dont le viol conjugal est traité dans le droit  de la région de l’océan Indien et de l’Afrique australe, des voix se sont élevées pour la trouver insuffisante. 

Ainsi,la députée du Mouvement militant mauricien Joanna Bérenger a-t-elle salué l'avancée tout en estimant que Maurice aurait dû adopter une loi globale sur les infractions sexuelles plutôt que procéder par amendements successifs. 

Sur un autre terrain, des voix associatives, comme celle de Prisheela Mottee (Raise Brave Girls) ont souhaité insister sur son la question de son application effective. “Maurice peut disposer de l'une des meilleures lois sur les violences domestiques sur le papier, mais ce qui comptera, c'est la manière dont elle sera appliquée”, ont-elles dit attirant l’attention sur le décalage qui pourrait se faire jour entre le texte et la réalité à la policière et judiciaire qui pourrait lui être faite. (TransContinentsAfrica)