Ainsi, dans le contexte de fortes tensions politiques que vit le Sénégal aujourd’hui, deux jours après le limogeage d’Ousmane Sonko de son poste de Premier ministre, El Malick Ndiaye, a annoncé dimanche sa démission de la présidence de l’Assemblée nationale. À 41 ans, le responsable du PASTEF, également porte-parole du parti, était devenu le plus jeune président de l’histoire de l’Assemblée nationale sénégalaise lors de son élection. Élu le 2 décembre 2024 à la tête de la 15e législature avec 134 voix sur 163 votants, l’ancien ministre des Transports quitte donc ses fonctions dans un climat marqué par les interrogations autour de la recomposition institutionnelle en cours.
Une démission qu’El Malick Ndiaye a justifiée
Dans une déclaration publiée sur sa page Facebook le 24 mai, El Malick Ndiaye évoque “une profonde réflexion, mûrie dans le silence, la responsabilité et le sens de l’État” pour justifier son départ. Il précise qu’il s’agit d’un “choix personnel, guidé par (sa) conception des institutions et de l’intérêt supérieur de la Nation”.
Pour rappel, sa démission a suivi le limogeage d’Ousmane Sonko de la Primature, lequel limogeage a ravivé les spéculations sur un possible retour de ce dernier à l’Assemblée nationale. Dans son message, El Malick Ndiaye a salué les militants et responsables du PASTEF ainsi que les députés de la majorité et de l’opposition, sans commenter directement les développements politiques récents. Il affirme vouloir poursuivre son engagement au service du pays, sans préciser ses prochaines orientations.
Et maintenant ?
Dans le sillage de cette démission, les députés ont été convoqués en séance plénière le mardi 26 mai 2026 avec à l'ordre du jour la réintégration du député Ousmane Sonko ainsi que l'élection du nouveau président de l'Assemblée nationale du Sénégal. Tout donne à penser que si cette démarche va jusqu’au bout, l’ex-premier ministre est parti pour être président de l’Assemblée nationale mais est-il possible de revenir à l’Assemblée quand on a été élu député alors qu’on était déjà ministre dans un gouvernement ?
La question est de taille car il convient de se pencher sur le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en conformité avec les dispositions organiques et le Code électoral, pour en juger.
L’équation juridique à résoudre
Deux situations sont en effet à appréhender :
- celle du député en cours de mandat nommé ministre. Elle est régie par l’article 124, qui prévoit une suppléance provisoire ;
- celle du citoyen déjà membre du Gouvernement élu député. Elle est régie par les articles 123 et 132, qui instaurent un régime d’incompatibilité immédiate.
En effet, dans ce second cas, “le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement…”, dit l’article 123. L’élu dispose d’un délai de huit jours pour lever l’incompatibilité. À défaut, “il est déclaré démissionnaire d’office”, comme le dit l’article 132.
Cela signifie que le mécanisme de suppléance provisoire donc de suspension provisoire ne s’applique pas au regard du fait que le suppléant, dans ce cas, n’a plus le statut de remplaçant temporaire mais celui de titulaire définitif du siège pour toute la législature.
Il s' ajoute que l'article 54 de la Constitution dit que "la qualité de membre du gouvernement est incompatible avec le mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée”.
Quant à l’article LO 175 du Code électoral, il dit : “Le député qui, lors de son élection, se trouve dans un cas d'incompatibilité visé par la loi organique portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, est tenu de se conformer à la procédure prévue à cet effet.
Enfin, l'article 132 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dit expressément que “le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visé au précédent chapitre, est tenu d'établir dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat”.
Quelle interprétation retenir de ce qui s’est passé le 2 décembre 2024 ?
Il se trouve que le 2 décembre 2024, lors de l'installation de la nouvelle Assemblée nationale, Ousmane Sonko s'est lui-même présenté pour "déposer sa démission”.
Ce geste a pu apparaître comme une renonciation volontaire et définitive au mandat de député. Non seulement la démission d'office prévue par l'article 132 a pu être considérée comme réelle mais le fait que le Premier ministre se soit présenté pour “déposer sa démission” a pu le rendre explicite.
Du coup, le suppléant de Sonko est ainsi devenu titulaire définitif du siège. Et ni le règlement intérieur de 2025 ni l'article 124 ne peuvent ressusciter un mandat éteint.
Mais ce geste peut aussi s’analyser comme une formalité administrative de prise d'acte de la suspension, pas comme une renonciation irrévocable. Ce jour-là en effet, le président de l'Assemblée nationale a lu "démission" pour Macky Sall et "suspension de mandat" pour Ousmane Sonko.
Cette distinction opérée par l'institution elle-même serait la preuve que le traitement de Sonko relevait de la suspension, non de la démission définitive.
Quid de l’approche avec la loi organique de 2025 ?
Le 18 août 2025, une loi organique portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale a été votée. Cette loi, entrée en vigueur le 27 août 2025, prévoit en son article 124 la réintégration des députés nommés au gouvernement dès la cessation de leurs fonctions ministérielles. La question qui est posée ici est celle du respect du principe de non-rétroactivité de cette loi organique.
Au moment de l'installation de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2024, et à l'expiration du délai légal d'option, l'ancien règlement intérieur, qui imposait la démission d'office, constituait l'unique norme en vigueur pour statuer sur le cas de Sonko.
Lorsque la nouvelle loi introduisant la "suspension" a été votée et promulguée, la situation juridique de l'ex-Premier ministre était déjà cristallisée : il n'était juridiquement plus député. L'application de ce nouveau texte se heurte frontalement au principe sacré de la non-rétroactivité.
En d'autres termes : même si le nouveau règlement intérieur de 2025 prévoit la réintégration, ce texte ne peut pas s'appliquer rétroactivement à une situation juridique qui était déjà close le 2 décembre 2024.
On voit là que se superposent des questions pour lesquelles il n’y a aucune jurisprudence. La seule structure qui soit à même de trancher est le Conseil constitutionnel mais ceux qui s’opposent au retour d’Ousmane Sonko choisiront-ils de le saisir au risque que, si le Conseil leur donne tort, Sonko revienne avec une légitimité constitutionnelle renforcée qui va s’ajouter à sa légitimité populaire de par son ascendant et son autorité sur les 135 députés Pastef de l’Assemblée nationale.
Autant d’éléments qui peuvent faire dire que le Sénégal est au milieu du gué entre démocratie, institutions, légalité, légitimité, séparation et hierarchie des pouvoirs. (TransContinentsAfrica)